Blocage compte pce pr dette caf est il legal et comment faire une main levée?

Question

Un allocataire X a une dette caf et deux recours en cours un au tribunal de Nanterre et un autre a Cergy Pontoise cf demande de remise de dette. Est il légal que la caf cf par le biais de la paierie ait bloqué le compte de l allocataire a hauteur de 4000 euros environs et ne laisse que 650 euros a la personne pour vivre alors que l allocataire est en cours de recours? Comment faire pour faire une main levée de cette procédure cf cela se nomme blocage CPE avec une ou plusieurs lois a l 'appui si possible pour donner plus de poids juridique au courrier? L'allocataire vient de faire un courrier en recommandé a la paierie afin de tenter de débloquer la somme en redonnant les preuves de sa bonne foi ( qu'elle a deja donné mais bon..) a savoir 1/ le début de payement de la dette cf deux primes de noel, 2/ un courrier avec une demande d'écheancier 3/Les courriers demontrant que les recours sont en cours Pensez vous que ce courrier sera utile pour faire la main levée du blocage de compte ou que peut elle faire de plus? Serait il aussi bien de faire un courrier a la banque avec ces memes preuves et avec quelle loi pour faire une main levée meme partielle cf est ce possible partielle par ex demander la moitie de la somme débloquée  Pouvez vous expliquer ce qu'est la blocage CPE sur un compte de l'allocataire? Je vous remercie bien pour vos reponses dés que possible  cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Le « blocage CPE » auquel vous faites référence semble correspondre à une procédure de recouvrement public mise en uvre par la CAF via le comptable public (paierie / trésor public), souvent proche d'une saisie administrative sur compte bancaire. Le fait qu'un recours soit en cours n'empêche pas automatiquement le recouvrement, sauf si : le juge a accordé une suspension, ou si le recours est expressément suspensif. C'est pourquoi la paierie peut parfois continuer les mesures de recouvrement malgré une contestation en cours. En revanche, même en cas de saisie ou blocage, la banque doit normalement laisser à disposition le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), correspondant environ au montant du RSA pour une personne seule. Le fait qu'il reste environ 650  euros sur le compte ressemble justement à l'application de ce minimum légal. Le courrier recommandé adressé à la paierie est utile, surtout avec : preuve de bonne foi, paiements déjà effectués, demande d'échéancier, et justificatifs des recours en cours. Cela peut permettre : une négociation, un déblocage partiel, ou un aménagement du recouvrement. Toutefois, cela ne garantit pas automatiquement une mainlevée complète. Il peut également être utile : d'écrire à la CAF, au comptable public, et éventuellement au tribunal saisi du recours si une demande de suspension peut être envisagée selon la procédure engagée. Un courrier à la banque peut aussi être fait, mais la banque applique généralement l'ordre reçu du comptable public et dispose de peu de marge sauf erreur manifeste ou sommes insaisissables identifiables. Si certaines sommes sur le compte sont insaisissables (AAH, certaines prestations sociales, etc.), il peut être important de le signaler rapidement avec justificatifs. Vu la technicité du dossier et les procédures devant les tribunaux administratifs, l'aide : d'un avocat, d'un juriste, ou d'une assistante sociale spécialisée en contentieux CAF peut être utile pour vérifier s'il existe une possibilité de référé suspension ou de demande urgente. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

sylvia · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie bien pour l allocataire . Vos reponses vont l aider et avez vous une loi a faire valoir pour faire la main levée?

sylvia · Answer

Quelle genre de phrase peut mettre l allocataire pour demander la suspension en référé. Peut il dire " je demande une suspension du blocage en référé cf cad en urgence car cette situation me met dans une grande précarité"?

Je vous remercie pour votre complément de reponse si possible.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Oui, l'idée est bien de mettre en avant l'urgence et les conséquences concrètes de la mesure sur la situation financière et sociale de l'allocataire.

En revanche, dans un courrier ou une requête, il est préférable d'utiliser une formulation un peu plus juridique et factuelle.

Par exemple, l'allocataire peut indiquer qu'il sollicite :

« la suspension en urgence de la mesure de blocage/saisie »,
en raison de « conséquences financières graves et immédiates »,
et d'une « atteinte à ses conditions de vie ».

Il peut également expliquer concrètement :

ses ressources actuelles,
ses charges fixes,
ses difficultés pour se nourrir, payer le loyer ou les factures,
et le fait que des recours sont déjà pendants devant les juridictions administratives.

Le juge des référés est particulièrement sensible :

à l'urgence réelle,
à la précarité,
et au risque de conséquences difficilement réparables.

Il est donc utile de joindre :

relevés bancaires,
justificatifs de ressources,
charges,
attestations,
et copies des recours déjà engagés.

Attention toutefois : une simple phrase dans un courrier à la paierie ne constitue pas formellement un « référé ». Le référé suspension est une véritable procédure devant le tribunal administratif, avec des conditions précises.

Le courrier peut cependant servir à tenter une solution amiable rapide avant d'engager une procédure judiciaire.

Bien Cordialement.

sylvia · Answer

Je vous remercie bien mais je reste un peu etonnée de votre reponse car je viens de voir sur le site d un avocat que normalement selon la loi la caf doit attendre la fin des recours pour demander le remboursement.

Ce serait meme une faute de la caf de procéder ainsi.

Meme sur ce forum un de vos confrere me disait que les recours en cours doivent suspendre toute demande de payement. Je vais tacher de le retrouver pour vous le montrer.

Je vous met ci dessous ce que j ai trouvé comme info sur le net . Cela dit c est peut etre erroné mais je doute car j'ai pas mal a l'esprit que les recours ont un caractere suspensif de toute procedure de blocage ou saisie fond de l allocataire.

EXTRAIT INFO DU NET

"Conformément à l'article L.133-1 et R.133-8 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune saisie ne peut être effectuée tant que la dette est contestée et qu'un recours est en cours. Toute tentative de prélèvement à ce stade serait illégale et contestable."

INFO SUR UN SITE AVOCAT

Pour les décisions de récupérations de l'indu ou de trop-perçu de RSA, ce recours est en principe suspensif ; cela signifie que la CAF doit interrompre les retenues sur vos prestations dès l'instant où vous avez déposé un recours administratif devant le Président du département de votre résidence.
Je vous remercie de me dire ce que vous pensez de l'info trouvée.

Bien a vous

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Vous avez raison d'être prudente, car il existe effectivement des situations où certains recours ont un effet suspensif, notamment en matière de RSA ou selon la nature exacte de la décision contestée.

La difficulté vient du fait qu'il faut distinguer plusieurs choses :

le type de prestation concernée (RSA, APL, prime d'activité, etc.),
le type de recours engagé,
et le stade de la procédure.

En matière de RSA notamment, il existe effectivement des textes et une jurisprudence selon lesquels certains recours administratifs peuvent suspendre le recouvrement de l'indu tant que le recours n'a pas été examiné.

C'est probablement ce que vise l'extrait que vous avez trouvé.

En revanche, dans la pratique :

les CAF,
les départements,
et les comptables publics
continuent parfois malgré tout certaines procédures de recouvrement, surtout lorsque :
la dette est déjà "liquidée",
ou qu'une contrainte a déjà été émise.

C'est justement ce point qui peut ensuite être contesté juridiquement.

Vous avez donc raison sur un élément important :
si le recours exercé avait bien un caractère suspensif, alors il peut effectivement exister un argument sérieux pour soutenir que les mesures de blocage ou de saisie sont irrégulières ou prématurées.

Le problème est qu'il faut analyser précisément :

la nature exacte de la dette CAF,
les recours exercés,
les dates,
et le fondement juridique utilisé par la paierie.

L'extrait que vous citez du Code des procédures civiles d'exécution mérite aussi prudence, car les règles applicables au recouvrement public CAF/Trésor public sont parfois spécifiques et ne fonctionnent pas exactement comme une saisie civile classique entre particuliers.

Mais votre raisonnement n'est pas incohérent du tout, au contraire :

cet argument du caractère suspensif du recours pourrait justement être utilisé dans une demande de mainlevée ou dans un référé.

Il serait donc utile dans le courrier :

de rappeler explicitement l'existence des recours,
leur éventuel effet suspensif,
et de demander la suspension immédiate des mesures de recouvrement dans l'attente des décisions juridictionnelles.

Bien Cordialement.

sylvia · Answer

Merci bien pour votre reponse éclairante et détaillée et connaissez vous une loi par exemple dans le code de la sécurite sociale et de la famille qui aborde ce caractere suspensif?

L article L 262-37 du code de l action sociale et de la famille est il utile dans ce cas la?

Je met ci dessous le document bancaire avec le blocage et pouvez vous me dire ce qu il veut dire . Selon gpt ce document veut dire que si l allocataire fait un echeancier , il y aura une main levee du blocage.

Blocage compte pce pr dette caf est il legal et comment faire une main levée?
Sujet initié par sylvia, il y a 7 heures - 437 vues

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